Réforme 2021 des sûretés : mesures intéressant la pratique notariale

Pourquoi une nouvelle réforme ? Genèse. La réforme des sûretés de 2006 ( L. n° 2006-346, 23 mars 2006 ) a rénové profondément le droit des sûretés. Toutefois, certains pans avaient été exclus, en particulier les privilèges et le cautionnement, alors que ce dernier est la sûreté la plus abondamment pratiquée. Les insuffisances des textes, qui pour certains dataient de 1804, leur éparpillement dans différents codes et les variations de jurisprudence nécessitaient une révision. La Chancellerie a confié au professeur Michel Grimaldi, sous l'égide de l'association Henri Capitant, le soin de réunir un groupe de travail, qui a rendu publiques ses propositions en septembre 2017, lesquelles ont été soumises à consultation publique en 2019. À la suite de l'habilitation da...