1 er semestre 2021
Biens – Propriété
Ref : Defrénois 23 sept. 2021, n° DEF203e9, p. 31
Laetitia Tranchant
professeur à Aix-Marseille université
I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Imprescriptibilité de l’action en expulsion Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Occupant sans droit ni titre ; Action en expulsion ; Imprescriptibilité Cass. 3 e civ. FS 2021-03-25 20-10947 cassation P ECLI:FR:CCASS:2021:C300285 L’arrêt du 25 mars 2021 Dalloz actualité, 29 avr. 2021, obs. A. Cayol ; JCP G 2021, doctr. 560, obs. H. Périnet-Marquet ; RDI 2021, p. 348, obs. J.-L. Bergel ; D. 2021, p. 1048, chron. N. Damas, spéc. p. 1057 ; Rev. Loyers 2021, n° 1017, p. 233, obs. V. Zalewski-Sicard ; Rev. Loyers et copr. 2021, comm. 106, note B. Vial-Pedroletti ; LEDIU juin 2021, n° 200c7, p. 6 , obs. L. Gougot. est l’illustration des cha...
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