Petit guide pratique à l’usage du notaire judiciairement commis

Ref : Defrénois 16 sept. 2021, n° DEF202j0, p. 28
Une mission judiciaire La compétence du juge. De la réforme de la procédure du partage judiciaire M. Grimaldi, Droit des successions , 8 e éd., 2020, LexisNexis, n os 954 et s. ; Mémento Successions libéralités , B. Vareille (dir.), 2019, Francis Lefebvre, n os 61720 et s. , il résulte très clairement que le juge y est placé en son centre. À la différence du droit antérieur, désormais une fois saisi en partage judiciaire, le juge est le chef d’orchestre du partage qui relève de sa compétence exclusive. Le déroulement du partage judiciaire n’est plus abandonné à la diligence des parties. Pour s’en rendre compte il suffit d’évoquer les trois degrés du partage judiciaire Sur cette procédure de partage judiciaire, v. N. Baillon-Wirtz et J. Combret, in JCl. Nota...
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