Droit fondamental d’agir en justice et clauses pénales testamentaires

En quoi une clause pénale insérée dans une libéralité est-elle susceptible de porter atteinte au droit fondamental d’agir en justice du gratifié ? Du fait de sa définition même, la clause pénale testamentaire est susceptible d’entraver l’action d’un des héritiers. L’affirmation peut surprendre : contrairement au droit des obligations, le droit des libéralités retient en réalité une définition propre de la clause pénale, laquelle joue davantage comme une véritable clause résolutoire de l’acte de gratification D. Mazeaud, La notion de clause pénale , préf. F. Chabas, 1992, LGDJ, Thèses, Bibliothèque de droit privé, n° 253, p. 137. . En droit des libéralités, une clause pénale permet en effet d’exhéréder un héritier pour le cas où celui-ci n’exé...