Procédure de purge des inscriptions hypothécaires : formalisme de la consignation du prix de vente

Vente d’un immeuble hypothéqué et procédure de purge En cas de vente d’un immeuble hypothéqué, le créancier hypothécaire bénéficie d’un droit de suite, c’est-à-dire le droit de saisir l’immeuble entre les mains de l’acquéreur en vue d’une vente forcée ( C. civ., art. 2641 ). Afin de respecter les intérêts de l’acquéreur et ceux du créancier inscrit, existe une procédure de « purge » du droit de suite par transformation de l’immeuble en argent dans des conditions garantissant qu’il a atteint son véritable prix. Pour certaines ventes, cette procédure est inutile, parce que la loi estime qu’elles offrent toute garantie quant à l’évaluation (ventes volontaires autorisées, ventes forcées au terme d’une saisie immobilière, ventes aux enchères ...