Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 3 juin 2021, n° DEF201e0, p. 26
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Descartes
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire toutes Revendication de la qualité d’associé par le conjoint d’un associé en nom collectif Isabelle Dauriac professeur à l’université Paris Descartes Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Affaires Sociétés et autres groupements Société en nom collectif ; Revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’associé en nom ; Conditions ; Consentement Cass. com. FS 2020-11-18 18-21797 rejet PBR Defrénois flash 9 déc. 2020, n° 159a3, p. 11 Même en l’absence de clause d’agrément statutaire, les associés d’un époux commun en biens peuvent s’opposer à la revendication de la qualité d’associé sur la moitié des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC) formulée plusieurs années après l’apport ...
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