Nouveaux cas d’indignité successorale

À propos de L. n° 2020-936, 30 juill. 2020

Ref : Defrénois 3 juin 2021, n° DEF200w6, p. 15
Quelles sont les grandes lignes de l’évolution des causes de l’indignité successorale ? 1804. Les rédacteurs du Code de 1804, souhaitant rompre avec la liberté que l’ancien droit reconnaissait aux juges de prononcer l’indignité lorsque bon leur semblait V. not. G. Ripert et J. Boulanger, Traité de droit civil , t. IV, 1959, LGDJ, n° 1542. , avaient édicté trois cas limitatifs d’indignité successorale Dont l’un était selon toute vraisemblance tombé en désuétude depuis l’abolition de la peine de mort : l’accusation capitale jugée calomnieuse portée contre le défunt. . Tous jouaient de plein droit ; l’indignité était automatiquement attachée à la condamnation pénale. 2001. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 , désireuse de remédier aux excès e...
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