L'absence de notification de la vente dans les 10 jours au bénéficiaire du droit de préemption fait-elle obstacle à la résiliation du bail ?

L’absence de paiement des fermages ou leur paiement avec retard expose le fermier à voir son bail résilié pour faute lorsque les conditions posées par l’article L. 411-31, I, 1°, du Code rural et de la pêche maritime sont remplies Sur la question générale, v. not. Dictionnaire Permanent Entreprise Agricole, www.elnet.fr , V° Baux ruraux (Fermage – Métayage), n° 153, p. 232 et s. . Toutefois, ces manquements n’entraînent pas une telle sanction en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ( C. rur., art. L. 411-31 , I, in fine ) Sur ce point, v. not. Dictionnaire Permanent Entreprise Agricole, www.elnet.fr , V° Baux ruraux (Fermage – Métayage), n° 157, p. 234 et s. . La circonstance que la vente du fonds pris à bail réalisée au profit d’un tier...