Servitude de préférence

Ref : Defrénois 29 avr. 2021, n° DEF171c1, p. 14
Formule focus notaire Clause Rédaction Lextenso Cyril Grimaldi professeur à l’université Paris 13 Pratique Formules Immobilier Civil Biens / Patrimoine Servitude Servitude de préférence ; Clause ; Formule et analyse Il est constitué une servitude grevant le fonds X au profit du fonds Y, en vertu de laquelle tout acte [ énoncer les actes déclenchant la préférence : actes de disposition de propriété ou de tout autre droit réel, à titre onéreux et/ou gratuit ] portant sur [ tout ou partie du fonds X ] ne pourra être conclu sans que le propriétaire du fonds X n’en ait préalablement proposé la vente au propriétaire du fonds Y. [ la servitude peut être et sera souvent réciproque ] Toutefois, aucune préférence n’est reconnue en cas de [ énoncer les actes qui, par ex...
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