Août 2020 – Janvier 2021
Droit notarial de l’Union européenne
Ref : Defrénois 4 mars 2021, n° DEF169e8, p. 24
Cyril Nourissat
professeur agrégé des facultés de droit
I. Profession commentaire toutes Interrogations sur le statut européen du notariat : à propos de deux questions préjudicielles actuellement pendantes devant la CJUE Cyril Nourissat professeur agrégé des facultés de droit professeur à l’université Jean-Moulin (Lyon 3) (EDIEC) rapporteur de synthèse du 115 e congrès des notaires standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Statut européen du notariat ; Interrogations ; Questions préjudicielles CJUE 2020-08-03 C-387/20 https://lext.so/CJUEC387-20 CJUE 2019-04-11 C-307/19 https://lext.so/CJUEC307-19 ; concl. avocat général, 26 nov. 2020 : https://lext.so/CJUEC307-19cl À la faveur de deux questions pr�...
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