Cession de fonds de commerce entre personnes morales : les formalités à la charge de l’acquéreur

Deux situations principales peuvent se présenter selon que l’acquéreur personne morale n’est pas encore immatriculé au RCS ( I ), ou l’est déjà ( II ). I. L’acquéreur, personne morale, n’est pas encore immatriculé au RCS L’immatriculation peut se faire en même temps que l’achat (s’il ne fait pas en même temps, il s’agira d’une immatriculation sans activité). 1. Immatriculation. Il est tout à fait possible que l’immatriculation de l’acquéreur soit concomitante avec l’achat du fonds. La société acquéreur est alors tenue de s’immatriculer, en fonction de son activité et de son statut, au registre du commerce et des sociétés (RCS), à la chambre d’agriculture, au répertoire des métiers ou à l’URSSAF. Il convient de transmettre soit au centr...