COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971

Ref : Defrénois 26 nov. 2020, n° DEF165r6, p. 43

GUADELOUPE

• L'office de notaire dont est titulaire Me Philippe Ramade à Pointe-à-Pitre est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office de notaire dont était titulaire la SCP « Emma Lebrere-Montalban et Liliane Montalban » à Pointe-à-Pitre (A. 16 oct. 2020).

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