• Par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 22 octobre 2020 (JO du 25 oct. 2020), le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « conseil en organisation et gestion de patrimoine » prévu par l'article 43-5 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, est composé comme suit :
Titulaires :
Mme Valérie Lasserre, professeur des universités en droit privé à l'université du Mans, présidente
M. Daniel Fontanaud, président de chambre à la cour d'appel de Paris
Me Jean-Michel Mathieu, notaire à Bourg-en-Bresse
Suppléants :
M. Julien Laurent, professeur des universités en droit privé à l'université Toulouse 1, président suppléant
M. Michel Lernout, premier avocat général près la cour d'appel de Paris
Me Fabrice Luzu, notaire à Paris
