1 er semestre 2020
Droit rural
Ref : Defrénois 5 nov. 2020, n° DEF165e3, p. 36
Jean-Jacques Barbieri
conseiller à la Cour de cassation
François Delorme
notaire à Blérancourt
Franck Roussel
docteur en droit
I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) B. Régimes matrimoniaux et successions commentaire toutes Retour sur l’indemnisation du conjoint du descendant participant à l’exploitation Franck Roussel docteur en droit juriste-coordinateur et délégué aux affaires intérieures au Cridon Sud-Ouest standard Chroniques Rural Civil Successions / Libéralités Conjoint du descendant participant à l’exploitation ; Créance de salaire différé ; Indemnisation ; Période distincte de celle pour laquelle le descendant en bénéficie ; Conditions ; Enrichissement sans cause Cass. 1 re civ. F 2019-05-29 18-18376 rejet PB Defrénois 20 juin 2019, n° 149u4, p. 9 À l’instar du descendant de l’exploitant agricole ( C. rur., art. L. 321-...
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