Missions du notaire en cas d’intermédiation financière pour le règlement des pensions alimentaires

Ref : Defrénois 22 oct. 2020, n° DEF164z7, p. 11
Chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ( C. civ., art. 371-2 ). En cas de séparation des parents, cette obligation prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ( C. civ., art. 373-2-2 ). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ( L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019 ) a instauré un nouveau dispositif, dénommé « intermédiation financière », en vue de permettre le versement de la pension par l’intermédiaire des organismes débiteurs des prestations familiales (ODPF), c’est-à-dire les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutuali...
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