Français de l'étranger : preuve de la domiciliation fiscale

Ref : Defrénois 22 oct. 2020, n° DEF164z4, p. 10
Selon un parlementaire, pour attester de leur domiciliation fiscale, les non-résidents rencontrent des difficultés pour produire une attestation, notamment dans les rares pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. En outre, plusieurs pays ne délivrent pas d'attestation fiscale spécifique. Dans certains pays, le certificat de résidence administrative permanente vaut attestation fiscale. C’est pourquoi il a posé deux questions au gouvernement : une instruction ne pourrait-elle pas régler cette question de façon à simplifier les formalités administratives et mettre fin aux litiges auxquels ces exigences exposent ? par qui doit être établie la traduction du certificat de résidence valant attestation fiscale et une mesure de simplification ne pourrait-elle être envisagée afi...
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