Précision concernant les informations que doit contenir la demande de CU

Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’État précise que le maire ne peut refuser de délivrer un certificat d’urbanisme (CU) positif au motif que le demandeur n’a pas pris, aux termes de sa demande, l’engagement de respecter une proportion de logements locatifs sociaux fixés par une orientation d’aménagement et de programmation. Les faits étaient les suivants. M. X sollicita un CU pour la réalisation d'une opération consistant en la division de parcelles lui appartenant en vue de la réalisation d'un lotissement. Le maire lui délivra un CU négatif le 30 avril 2014 au motif que le projet concernait un périmètre trop restreint. M. X demanda l’annulation de ce certificat. Le Conseil d’État décide que : il appartient à l'autorité compétente de délivrer ...