1 er semestre 2020
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Ref : Defrénois 22 oct. 2020, n° DEF164j1, p. 29
Marie-Anne Le Floch
notaire associée à Paris
Louis-Antoine Poletti
consultant au CRIDON de Paris
commentaire toutes Le meublé touristique, assorti de prestations de services, indésirable dans un immeuble à destination bourgeoise Louis-Antoine Poletti consultant au CRIDON de Paris standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Meublé touristique ; Prestations de services ; Licéité de la clause d’habitation bourgeoise « exclusive » Cass. 3 e civ. 2020-02-27 18-14305 rejet D L’arrêt commenté a parfois reçu un écho approximatif dans la presse généraliste et spécialisée ; il a été en effet présenté comme une « reconnaissance », par la Cour de cassation, du caractère « commercial » de la location « de type Airbnb » L’expression renvoie à la « location touristique en meublé » (terme technique et consacré par la loi : C. tourisme, art. L. 324-1-1...
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