Nullité d’une clause de fixation du fermage

Ref : Defrénois 23 juill. 2020, n° DEF162e3, p. 12
Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation déclare illicite et nulle la clause d'un contrat de bail rural fixant le fermage à une somme fixe à l’hectare, remboursement des impôts fonciers compris. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 22 avril 2009, un GFA donna à bail rural à long terme à une EARL différentes parcelles de terre. Par déclaration du 31 mai 2016, le GFA sollicita la convocation devant le tribunal paritaire des baux ruraux de l’EARL et du notaire aux fins d’annulation de la clause qui stipulait que le bail était consenti « moyennant un fermage à l'hectare de cent cinquante euros (150 €), remboursement des impôts fonciers compris ». La cour d’appel la déclara illicite, jugeant qu’elle : n’exprimait pas le fermage en monna...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site