Dutreil : effet de la cession des actions par certains des nus-propriétaires et de l’extinction totale de l’usufruit

Ref : Defrénois 23 juill. 2020, n° DEF162e1, p. 11
Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence de 75 % de leur valeur si elles font l'objet d'un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d'autres associés et si l'engagement collectif de conservation porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société ( CGI, art. 885 I bis ). Par un arrêt du 7 juillet 2020, la Cour de cassation rappelle les sa...
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