Rationalisation des procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et modernisation du SCOT
Ref : Defrénois 25 juin 2020, n° DEF161h8, p. 8
La loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 , art. 46 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ) a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'une part, toute mesure propre à limiter et simplifier les obligations qui imposent aux document d'urbanisme transversaux − schéma de cohérence territoriale (SCOT), plans locaux d'urbanisme (PLU), documents en tenant lieu et cartes communales − d'être compatibles ou de prendre en compte, lors de leur élaboration, des enjeux et dispositions prévues par d'autres documents programmatiques et, d'autre part, toute mesure en vue d'adapter l'objet, le périmètre et le contenu du SCOT. Rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanisme Selon les territoires, jusqu'à 20 documents peuvent ê...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
