Brexit : mesures que le gouvernement est habilité à prendre en cas d’absence d’accord avant le 31 décembre 2020

Ref : Defrénois 25 juin 2020, n° DEF161h4, p. 10
L'article 59 de la loi du 17 juin 2020 autorise le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois, les mesures destinées à faire face aux conséquences du Brexit en cas d’absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni au terme de la période de transition, le 31 décembre 2020, et visant notamment à : sécuriser les conditions d'exécution des contrats d'assurance conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France et assurer la continuité des pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vis-à-vis des entités ayant perdu ces agréments ; introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'e...
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