Covid-19 : nouvelles mesures post-confinement

Ref : Defrénois 25 juin 2020, n° DEF161h2, p. 5
Report de la date d’entrée en vigueur de diverses dispositions législatives Dans l’objectif de tenir compte, d’une part, de l’interruption des travaux préparatoires à la mise en place de plusieurs réformes pendant la période de confinement et de leur reprise nécessairement progressive dans le contexte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire et, d’autre part, des effets de la crise sur les acteurs économiques, l'entrée en vigueur de diverses réformes a été reportée. DPE. L’opposabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements ( CCH, art. L. 134-3-1 ) fixée initialement au 1 er janvier 2021 est reportée au plus tard au 1 er juillet 2021 à une date fixée par décret ( L. n° 2020-734, 17 juin 2020 , art. 31). En effet, à ce j...
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