La pratique du démembrement de propriété du portefeuille de valeurs mobilières

Ref : Defrénois 23 juill. 2020, n° DEF160t9, p. 17
Que recouvre la notion de « portefeuille de valeurs mobilières » ? Le portefeuille de valeurs mobilières constitue une enveloppe comprenant des instruments financiers au sens de l’ article L. 211-1 du Code monétaire et financier . Il s’agit principalement des actions, des obligations de toute nature, mais aussi des parts de fonds communs de placement ou encore des parts de fonds commun de créance. À ce titre, il convient de distinguer les valeurs mobilières stricto sensu qui relèvent du droit des sociétés et sont définies à l’ article L. 228-1 du Code de commerce Sont principalement concernées les actions et obligations. , des instruments financiers Bonneau T., « Valeurs mobilières et titres financiers en droit français », Revue droit bancaire et financier 2009, 10,...
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