Limites aux agissements du donateur de droits sociaux conservant une influence sur la société émettrice

Donation en nue-propriété : limites à l’utilisation des droits sociaux

Ref : Defrénois 25 juin 2020, n° DEF160t7, p. 17
Le donataire de la nue-propriété de droits sociaux peut-il interdire au donateur de voter en assemblée des décisions qui minimisent ses droits ? Un exemple topique est donné dans une affaire soumise à la chambre commerciale de la Cour de cassation et réglée par un arrêt du 7 mai 2019 Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-14438 , D. . Il s’agissait en l’espèce de l’adoption de deux résolutions qui venaient modifier la répartition des droits de vote qu’octroyaient des actions données ainsi que les conditions de majorité dans les futures assemblées. Ces différentes résolutions venaient réduire les espérances du donataire qui se considérait destiné à recevoir le contrôle de la société au décès des usufruitiers. Pouvait-il empêcher son auteur de voter ces résolutio...
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