Octobre 2019 – Mars 2020

Sûretés personnelles

Ref : Defrénois 25 juin 2020, n° DEF160p2, p. 27
commentaire toutes Exigence de proportionnalité : considération du seul montant de l’engagement à l’exclusion des modalités de paiement de l’obligation garantie Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Proportionnalité ; Montant de l’engagement ; Exclusion des modalités de paiement Cass. com. 2019-10-09 18-16798 cassation D Cass. com. F 2020-03-11 18-25390 cassation PB Defrénois flash 30 mars 2020, n° 155r2, p. 6 Le législateur a rendu inopposables les cautionnements donnés par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, lorsque ces engagements sont, lors de leu...
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