Covid-19 : nouvelles mesures intéressant la pratique notariale

Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF160n8, p. 5
Vente et location : nouvelle autorisation de déplacement à plus de 100 km Un arrêté du 20 mai 2020, publié au JO du 21 mai 2020, contenant le modèle d’attestation de déplacement à plus de 100 km a ajouté un huitième motif aux motifs de déplacements autorisés. Il s’agit des déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés. En pratique On peut désormais aller chez un notaire situé à plus de 100 km de chez soi si l'acte d'achat ou de location doit impérativement être signé. Copropriété : tenue totalement dématérialisée des assemblées générales L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 crée un article 22-2 s'ins...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site