Covid-19 : nouvelles mesures intéressant la pratique notariale

Vente et location : nouvelle autorisation de déplacement à plus de 100 km Un arrêté du 20 mai 2020, publié au JO du 21 mai 2020, contenant le modèle d’attestation de déplacement à plus de 100 km a ajouté un huitième motif aux motifs de déplacements autorisés. Il s’agit des déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'un bien immobilier insusceptibles d'être différés. En pratique On peut désormais aller chez un notaire situé à plus de 100 km de chez soi si l'acte d'achat ou de location doit impérativement être signé. Copropriété : tenue totalement dématérialisée des assemblées générales L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 crée un article 22-2 s'ins...