Précisions réglementaires relatives au régime applicable aux fonds de pérennité

Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF160n7, p. 14
Un décret du 7 mai 2020, pris en application de la loi PACTE ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019 , art. 177), précise certains éléments relatifs au régime applicable aux fonds de pérennité. Ainsi, ce décret : désigne l'autorité administrative chargée du contrôle des fonds de pérennité ; fixe le contenu et les modalités de publicité de la déclaration de création du fonds de pérennité et de la déclaration de modification de ses statuts et de leur annexe ; détermine le contenu du rapport d'activité établi par le fonds de pérennité et le délai de communication de ce rapport ainsi que des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes à la préfecture du département dans le ressort duquel le fonds de pérennité a son siège ; définit ce qu'est un dysfonctionn...
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