Nullité du PLU, remise en application du document d'urbanisme antérieur et entrée en vigueur de la loi ELAN
Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF160n6, p. 13
Aux termes d’un avis rendu le 3 avril 2020, le Conseil d'État apporte des précisions sur les conséquences de l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale et de la remise en application du document immédiatement antérieur, depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN ( L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 ; Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ; Defrénois flash 3 déc. 2018, n° 148f7, p. 3 ). Les faits étaient les suivants. M. X demanda au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel un maire refusa de délivrer à M me Y un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant et pour lequ...
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