Dissolution d’une société en participation de professions libérales : quelles conséquences pour les sociétés de notaires ?

À propos de Cass. 1 re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21207

Ref : Defrénois 25 juin 2020, n° DEF160g8, p. 21
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, largement diffusé, relatif à des chirurgiens orthopédistes associés au sein d’une société en participation, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision inédite en refusant aux associés majoritaires de ladite société la possibilité de demander unilatéralement sa dissolution, laissant toutefois penser qu’il serait possible, au moyen d’une stipulation statutaire, de prévoir une telle dissolution. Disons-le d’emblée, la solution de l’arrêt, déjà très commenté Cass. 1 re civ., 27 nov. 2019, n° 18-21207 , F-PBI : Dr. sociétés 2020, comm. 4, note Hovasse H. ; BJS févr. 2020, n° 120m9, p. 30 , note Reygrobellet A. ; Gaz. Pal. 21 janv. 2020, n° 368x4, p. 23 , note Lebel C. ; LEDC janv. 2020, n° 1...
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