La preuve du manquement du notaire

À propos de Cass. 1 re civ., 8 janv. 2020, n° 18-23948

Ref : Defrénois 23 juill. 2020, n° DEF160f2, p. 23
C’est au notaire, débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard des parties à l’acte auquel il donne la forme authentique, qu’il incombe d’apporter la preuve qu’il s’est effectivement acquitté de cette obligation. Les notaires sont tenus, du fait de leur statut d’officiers publics et ministériels, d’informer et de conseiller, non seulement leurs clients, mais également l’ensemble des parties à l’acte qu’ils authentifient Cass. 1 re civ., 15 mai 2007, n° 06-15318 : Bull. civ. I, n° 189. En revanche, l’obligation d’information et de conseil n’est pas due aux tiers extérieurs à l’acte instrumenté : Cass. 1 re civ., 3 mai 2018, n° 17-12473 , PB : Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. Hacene A. ; Site Lexis 360 Notaire, note ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2099 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site