La preuve du manquement du notaire

C’est au notaire, débiteur d’une obligation d’information et de conseil à l’égard des parties à l’acte auquel il donne la forme authentique, qu’il incombe d’apporter la preuve qu’il s’est effectivement acquitté de cette obligation. Les notaires sont tenus, du fait de leur statut d’officiers publics et ministériels, d’informer et de conseiller, non seulement leurs clients, mais également l’ensemble des parties à l’acte qu’ils authentifient Cass. 1 re civ., 15 mai 2007, n° 06-15318 : Bull. civ. I, n° 189. En revanche, l’obligation d’information et de conseil n’est pas due aux tiers extérieurs à l’acte instrumenté : Cass. 1 re civ., 3 mai 2018, n° 17-12473 , PB : Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. Hacene A. ; Site Lexis 360 Notaire, note ...