2 e trimestre 2019

Régimes matrimoniaux

Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF159z7, p. 35
commentaire toutes L’absence de clause de reprise des apports ne peut entraîner de récompense Nathalie Couzigou-Suhas notaire à Paris chargé d’enseignement à l’École nationale de la magistrature standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Régimes matrimoniaux Civil Régimes matrimoniaux Communauté légale Avantage matrimonial ; Apport à la communauté ; Clause de reprise ; Récompense ; Indivision ; Occupation par un indivisaire ; Indemnité d’occupation ; Vétusté Cass. 1 re civ. FS 2019-10-03 18-20430 cassation partielle PBI Defrénois 17 oct. 2019, n° 153b8, p. 8 Deux amoureux se marient après avoir conclu un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté d’acquêts ; l’acte comprend l’apport par le futur époux d’un bien propre au p...
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