Octobre 2019 – Avril 2020
Droit de l'urbanisme
Ref : Defrénois 14 mai 2020, n° DEF159r2, p. 29
Jean-Philippe Meng
ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir commentaire toutes Impact de la prorogation des délais du fait de l’urgence sanitaire sur les procédures d’autorisations d’urbanisme Guillaume Daudré notaire à Paris chargé d’enseignement aux universités de Poitiers et Panthéon-Sorbonne (Paris 1) standard Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Affaires Entreprise Covid-19 ; Urgence sanitaire ; Autorisations d'urbanisme ; Délais ; Prorogation ; Impact L. 2020-290 NOR : NOR :PRMX2007883L, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/3/23/PRMX2007883L/jo/texte : JO, 24 mars 2020 2020-03-23 JO, 24 mars 2020 ; Defrénois 26 mars 2020, n° 158y1, p. 5 Ord. 2020-306 NOR : JUS...
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