VEFA et clause contractuelle de majoration du délai de livraison

À propos de Cass. 3 e civ., 21 nov. 2019, n° 18-22797

Ref : Defrénois 23 juill. 2020, n° DEF159j3, p. 26
Le contexte. Le respect des délais de livraison en matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) soulève des difficultés récurrentes. En témoigne une étude publiée à la fin de l’année 2018 par l’UFC-Que Choisir Https://lext.so/C7fGnr . . Le ministre de la Ville et du Logement, en réponse à une question relayant les problèmes mis en exergue par l’étude précitée, soulignait qu’« en l’état actuel de la législation, le vendeur [en l’état futur d’achèvement] n’est sanctionné par aucune pénalité légale pour son retard dans la livraison de l’immeuble, alors que la loi prévoit une pénalité à l’encontre de l’acquéreur en cas de retard dans le paiement du prix » Rép. min. n° 17079 : JOAN, 9 juill. 2019, p. 6507, Peu S. . Reflet de c...
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