L’ingénierie patrimoniale à l’épreuve du « mini-abus de droit fiscal »
Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF159f0, p. 29
Henri Leyrat
docteur en droit privé
Axelle Meiller
titulaire du diplôme supérieur de notariat
Figurant à l’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF) mis en place par la loi de finances pour 2019 L. fin. 2019 n° 2018-1317, 28 déc. 2018 : Defrénois 10 janv. 2019, n° 144h2, p. 5 . V. Fruleux F., « Loi de finances pour 2019 : une réforme contestable de l’abus de droit », JCP N 2019, act. 101 ; Bonnet G., « L’abus de droit au lendemain de la loi de finances pour 2019 », Defrénois 20 févr. 2020, n° 157m7, p. 20 . V. également note BOFiP, CF, 31 janv. 2020 : « Article L. 64 A du LPF : Bercy précise la procédure d'abus de droit », Defrénois 6 févr. 2020, n° 156x6, p. 5 . , le « mini-abus de droit fiscal » Fouquet O., « Les deux nouvelles procédures de “mini-abus de droit” instituées par le projet de loi de finances pour 2019 sont-elles con...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
