L’effet relatif dans les actes soumis à publicité foncière

Ref : Defrénois 28 mai 2020, n° DEF154n2, p. 23
Qu’est-ce que le principe de l’effet relatif ? Il est posé par l’article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, qui dispose que : « Aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier titulaire n’a pas été préalablement publié. Il est fait exception à cette règle si le droit a été acquis sans titre, notamment par prescription ou accession, ou si le titre du disposant ou dernier titulaire est antérieur au 1 er janvier 1956 ». Il a donc pour finalité de créer une chaîne ininterrompue de titres de propriété au fichier immobilier, et d’empêcher la publication de tout acte de disposition sans avoir au préalable publié le titre de...
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