Dématérialisation des registres des sociétés commerciales et civiles
Ref : Defrénois 14 nov. 2019, n° DEF154b7, p. 6
Un décret du 31 octobre 2019 autorise les sociétés commerciales à tenir de manière dématérialisée leurs registres, savoir : registre des délibérations des associés dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité limitée, y compris les sociétés à responsabilité limitée à associé unique ; registre des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, registre de présence à ces conseils et registre des délibérations des assemblées d'actionnaires dans les sociétés anonymes ; registre des délibérations des assemblées d'obligataires et des assemblées de titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les sociétés par actions. Il permet par ailleurs la certifica...
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