L'impact de la loi PACTE sur la pratique notariale

Des mesures censurées par le Conseil constitutionnel intéressaient-elles les praticiens ? Par décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi. Il a validé plusieurs articles contestés, dont ceux autorisant la privatisation des sociétés « aéroports de Paris » et la « Française des jeux ». Par ailleurs, il a censuré 24 articles dont les suivants susceptibles d'intéresser la pratique notariale : l'article 104 modifiant les règles de garanties des matières d'or, d'argent et de platine ; les articles 181, 182 et 183 modifiant le régime des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et notamment les éléments pouvant constituer leur actif ; les articles 54 et 55 relatifs au droit de présentation d...