Le droit de retrait dans les sociétés de notaires
Ref : Defrénois 23 mai 2019, n° DEF148h0, p. 31
Bastien Brignon
maître de conférences HDR à Aix-Marseille université
Faut-il prévoir un droit de retrait dans les sociétés de notaires ? La question peut paraître saugrenue dans la mesure où tant les textes sur les SCP D. n° 67-868, 2 oct. 1967 , art. 31. que ceux sur les SEL de notaires D. n° 93-78, 13 janv. 1993 , art. 26. en prévoient un expressément. Il faut d’ailleurs noter ici toute la spécificité de la profession notariale. En principe, le droit de retrait est l’apanage des SCP, dans lesquelles il est d’ordre public L. n° 66-879, 29 nov. 1966 , relative aux sociétés civiles professionnelles : l’article 18 de ladite loi prévoit la possibilité d’un retrait d’associé, tandis que l’article 21 de la même loi pose son caractère impératif. . En revanche, il n’existe pas dans les SEL, sauf celles pour lesquelles un texte r...
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