Droit de préemption du locataire exploitant une résidence hôtelière ou étudiante ou un EHPAD

Le locataire titulaire d'un bail commercial et exploitant une résidence hôtelière, étudiante ou un EHPAD peut-il recourir au droit de préemption en cas de vente ? Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle que l'article 14 de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 : JO, 19 juin 2014) a instauré un droit de préemption au bénéfice du locataire d'un local à usage commercial ou artisanal en cas de vente de ce local ( C. com., art. L. 145-46-1 ). Le contrat de bail liant le propriétaire d'un local et l'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un EHPAD revêt une nature commerciale dès lors que le locataire exploitant ne se limite pas à sous-louer les logements à usage d'habitation qui ...