Superficie Carrez : conséquences de l’absence de mention dans l’avant-contrat

Dispositions applicables à la mention de la superficie Carrez dans les avant-contrats Selon l’article 46 de la loi du 6 juillet 1965 ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 ), toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de l'acte authentique con...