Publication de la loi ELAN
Ref : Defrénois 29 nov. 2018, n° DEF143h8, p. 7
Présentée dans un précédent numéro de notre Revue ( Defrénois flash 29 oct. 2018, n° 147t8, p. 1 ), la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ( ELAN ) vient d'être publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Elle prévoit un nombre important de mesures destinées à dynamiser le foncier, favoriser la construction (la transformation de bureaux en logements est par exemple facilitée), ou encore simplifier les procédures et autorisations d'urbanisme. Le traitement du contentieux est ainsi amélioré afin de lutter contre les recours abusifs. Un bail mobilité est créé et des modifications sont apportées en matière de logement, notamment social. Un carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien pour les constructions neuves perme...
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