Le conseil patrimonial sur la sellette ?

Les députés ont adopté en première lecture de la loi de finances pour 2019, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à étendre l’abus de droit aux opérations dont la motivation serait principalement et non plus seulement exclusivement fiscale. Cette initiative n’est pas nouvelle. En 2013, les parlementaires avaient eu cette volonté, mais elle subit alors la censure du Conseil constitutionnel. Afin d’éviter un nouveau désaveu, il est proposé de créer un abus de droit « à deux étages » : au dispositif existant, qui sanctionne de la majoration de 40 % ou 80 % les actes dont la motivation fiscale est exclusive, s’ajouterait un second dispositif, qui permettrait à l’Administration d’écarter, mais sans appliquer la pénalité spécifique, les actes qui ...