Meublés touristiques : la CJUE doit se prononcer sur le régime d'autorisation

Réglementation de la location des meublés touristiques Obligation du loueur d’un meublé touristique. Toute personne qui offre à la location un meublé touristique doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, sauf si le local constitue la résidence principale du loueur ( C. tourisme, art. L. 324-1-1 ). Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, une délibération du conseil municipal peut décider d'assujettir à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette...