Mise à jour des textes : formalité fusionnée pour les RCP et EDD
Ref : Defrénois 22 nov. 2018, n° DEF143a1, p. 10
L’article 60 de l’annexe IV du Code général des impôts (CGI) dispose que les règlements de copropriété (RCP), états descriptifs de division (EDD) et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur état. Cette disposition est sans objet puisqu'elle est contraire aux dispositions de l’article 647 du CGI, dont il résulte que ces documents sont soumis obligatoirement à la formalité fusionnée et, ainsi, exclus du paiement sur état ( CGI, ann. III, art. 248 ). En conséquence, un arrêté du 9 novembre 2018, entré en vigueur le 17 novembre, les retire de la liste des actes dispensés de la formalité de l'enregistrement et soumis à un paiement sur état, en supprimant le 8 e alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au CGI....
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