Premier semestre 2018
Droit rural
Ref : Defrénois 29 nov. 2018, n° DEF142p9, p. 39
Jean-Jacques Barbieri
conseiller à la Cour de cassation
François Delorme
notaire à Blérancourt
Franck Roussel
docteur en droit
I. Activités et entreprises agricoles A. Exploitant et exploitation (installation, transmission) B. Régimes matrimoniaux et successions C. Contrôle des structures II. Aménagement foncier et SAFER III. Baux (régime de droit commun) A. Formation et qualification B. Parties (copreneurs, âge) C. Prix commentaire toutes Les conséquences financières de la requalification d’un prêt à usage en bail à ferme Franck Roussel docteur en droit standard Chroniques Rural Rural Baux ruraux Prêt à usage ; Requalification ; Action du bailleur ; Arriérés de fermage ; Point de départ de la prescription quinquennale Cass. 3 e civ. 2018-02-15 16-28143 cassation partielle D L’arrêt rapporté aborde un aspect inédit du contentieux de la requalification de prêts à usage en baux ruraux statut...
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