Caractérisation de l’erreur justifiant l’annulation du partage

Le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ( C. civ., art. 887, al. 2 et 3 ). La différence importante entre la valeur du lot attribué et celle des biens partagés suffit-elle à établir l’erreur justifiant l’annulation du partage ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt publié du 17 octobre 2018. Les faits étaient les suivants. Après avoir vécu en concubinage, un couple conclut, par acte sous seing privé, le partage de cinq immeubles indivis, tous financés intégralement par Monsieur. La convention prévoyait l'attribution à ce dernier de tous les biens et le versement à Mada...