Loi ELAN et mesures de sécurisation des autorisations d’urbanisme et des constructions existantes

Dans quel contexte ces mesures interviennent-elles ? Pas de révolution mais des améliorations. En août 2017, le ministre de la Cohésion des territoires a confié à M me Christine Maugüé, conseillère d’État, la mission de constituer un groupe de travail chargé d’évaluer les dispositions existantes en termes de lutte contre les recours abusifs, et de proposer des dispositions complémentaires d’amélioration. Le 11 janvier 2018, le groupe a remis un rapport intitulé Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace . Les mesures préconisées ont très largement inspiré : le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l’urbanisme ; l’article 80 de la loi n° 20...