Avril – Septembre 2018
Sûretés personnelles
Ref : Defrénois 6 déc. 2018, n° DEF142h0, p. 29
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier
commentaire toutes Exigence de proportionnalité et caution mariée : prise en compte de TOUS les biens de la SEULE caution Séverine Cabrillac professeur à l’université de Montpellier directeur du master 2 droit notarial de l’université de Montpellier standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Civil Contrats spéciaux Cautionnement Disproportion de l’engagement ; Caution mariée ; Contribution aux charges de la vie courante ; Prise en considération des biens propres et des revenus ; Prise en considération des biens communs et des revenus de l'époux Cass. com. F 2018-05-24 16-23036 cassation PBI Defrénois flash 11 juin 2018, n° 145q2, p. 9 Cass. com. FS 2018-06-06 16-26182 cassation PBI Defrénois flash 25 juin 2018, n° 145w9, p. 6 Le législateur a rendu ino...
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