Régime de l'obligation

I. Modalités de l’obligation commentaire toutes Congé délivré par un seul des co-preneurs solidaires Jean-Baptiste Seube professeur à l’université de La Réunion doyen honoraire de la faculté de droit et d’économie standard Chroniques Immobilier Civil Obligations / Contrats Délégation Immobilier Baux d'habitation et à usage mixte Colocation ; Congé ; Clause ; Solidarité ; Période triennale Cass. 3 e civ. F 2018-06-14 17-14365 cassation partielle PB Defrénois flash 2 juill. 2018, n° 146b1, p. 6 Bien naïf le colocataire qui, ayant délivré congé au bailleur, se penserait libéré de toute obligation à son égard. Il devra lire avec attention les clauses du bail pour s’en assurer. En l’espèce, un bail conclu en 2007 avec un ménage contenait une clause prévoyan...